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Modification de la législation sur les caméras: quels changements?

Depuis le 25 may 2018, le KB de 8 mai est entrée en vigueur concernant « la déclaration du placement et de l’utilisation des caméras », au même moment que celle du GDPR (General Data Protection Regulation).

La nouvelle loi caméra veut être une législation qui permet de vivre avec son temps et d’être conforme à la législation GDPR.

Voici un résumé avec les points majeurs concernant le devoir de déclaration et notification :

  • Devoir d’information et de déclaration aux autorités :
  • Nouveau site web pour la déclaration sur internet : www.declarationcamera.be
    • La déclaration des caméras relève de la compétence du Ministère des Affaires Internes – tout comme la déclaration des systèmes d’alarme- et doit se faire aux services de la police au lieu de l’ancienne Commission de la Vie Privée.
    • Le site web n’est pas encore opérationnelle. Nous vous conseillons d’attendre encore un peu avant de faire la déclaration.
    • S’enregistrer pour la déclaration se fait par carte d’identité électronique ou un autre clé digital (comme un token)
    • Cette déclaration doit être tenue à jour.
    • Sur www.besafe.be il y aura un manuel pour la déclaration des caméras.
    • Période transitoire de deux ans pour les déclarations existante
      • Pour les déclarations existantes, une période transitoire de deux ans est prévue pour déclarer le système caméra à nouveau via le nouveau guichet électronique.
      • Tenir un registre des activités
        • Les responsables du traitement des données doivent tenir un registre des activités de traitement d’images (sous forme électronique ou non), contenant des informations déterminées par un arrêté royal.
        • Ces informations doivent être mises à la disposition de l’Autorité de Protection des Données et des services de police, sur demande.
        • Helpdesk du gouvernement pour des question ou problèmes concernant la déclaration :
  • Devoir de notification aux visiteurs à l’aide de pictogrammes
  • L’obligation de notification à l’aide de pictogrammes reste en vigueur
    • L’obligation de notification à l’aide de pictogrammes reste en vigueur
    • Les directives au niveau du contenu des picogrammes ont changé.
      • Outre les informations que l’on devait déjà prévoir dans le cadre de la loi du 21 mars 2007 (nom et l’adresse postale du responsable du traitement des données de la surveillance caméra), le cas échéant, on doit aussi mettre les informations suivantes sur le pictogramme:
      • Coordonnées du DPO (Data Protection Officer) si un DPO a été désigné dans le cadre de la législation GDPR. Ceci peut être une adresse e-mail sous forme de  dpo@nomentreprise.be.
      • Nom du site web du responsable du traitement des données de la surveillance caméra s’il y a un site web et si sur le site web il y a une déclaration de la confidentialité (ce qui est obligatoire dan le cadre de la législation GDPR).
      • Période transitoire de 6 mois pour les pictogrammes existants  
        • Pour les pictogrammes existants on prévoit une période transitoire de 6 mois pour faire les changements nécessaires conformément aux nouvelles directives. Tous les pictogrammes doivent être adaptés au plus tard pour le 1ier décembre.
        • Numéro de téléphone ou adresse e-mail est permis
          Si on le veut, on peut aussi mettre le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail du responsable du traitement des données de la surveillance caméra sur les pictogrammes.